La proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels, dans le but d'alimenter le Centre national pour le développement du sport (CNDS), a été rejetée par les sénateurs. Une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels a été déposée le 3 octobre 2017 à l'Assemblée nationale. Le texte prévoit qu'à compter du 1er août 2018, les transferts de sportifs professionnels soient soumis à une contribution assise sur les recettes brutes générées par les indemnités de mutation, dont le produit sera affecté au Centre national pour le développement du sport (CNDS). Cette contribution sera due par les associations sportives visées à l’article L. 121-1 du code du sport, les sociétés sportives visées à l’article L. 122-2 du même code et par les sociétés d’économie mixte visées à l’article L. 122-12 du même code ainsi que par toute personne agissant directement ou indirectement pour leur compte. Le taux de la contribution sera de 5 % pour chaque transfert entre sociétés ou clubs sportifs français ou en cas de transfert entre une société ou un club sportif français et une société ou un club sportif étranger, à partir d’un montant défini par décret en Conseil d’Etat.  La proposition de loi a été rejetée par les députés après l'adoption d'une motion de rejet préalable lors de la deuxième séance du 7 décembre 2017. - Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2017, TA n° 44 - http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0044.asp - Proposition de loi de Michel Zumkeller et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels, n° 248, déposée le 3 octobre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/sportifs_professionnels_taxe_transferts.asp - Code du sport, article L. 121-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006547500&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20171011&fastPos=11&fastReqId=361757230&oldAction=rechCodeArticle - Code du sport, article L. 122-2 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025276116&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20171011&fastPos=10&fastReqId=517850678&oldAction=rechCodeArticle - Code du sport, article L. 122-12 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006547524&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20171011&fastPos=5&fastReqId=1826071519&oldAction=rechCodeArticle