15 | mai | 2017 | JSA et Associés

Les actualités du droit des

JSA et Associés »

15
Mai

Expulsion : document d’information en vue de l’audience

Catégories Général
Publication au JO d’un décret relatif au document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail.Le décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d’information en vue de l’audience dà ...
Lire la suite →
15
Mai

Cessation d’activité : pas un obstacle à l’adoption d’un plan de redressement pour …

Catégories Général
La cessation d’activité d’une personne physique ne fait pas obstacle à l’adoption d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de son passif.En l’espèce, Mme X. a cessé son activité d’infirmière libérale. Elle a été mise en redressement puis liquidation judiciai ...
Lire la suite →
15
Mai

Cessation d’activité : pas un obstacle à l’adoption d’un plan de redressement pour …

Catégories Affaires
La cessation d’activité d’une personne physique ne fait pas obstacle à l’adoption d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de son passif.En l’espèce, Mme X. a cessé son activité d’infirmière libérale. Elle a été mise en redressement puis liquidation judiciai ...
Lire la suite →
15
Mai

Mesures de simplification pour les entreprises

Catégories Affaires
Publication au JO d'un décret contenant diverses mesures de simplification et de modernisation concernant les entreprises issues du programme de simplification du secrétariat d'Etat à la modernisation.Le décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entre ...
Lire la suite →
15
Mai

Information des candidats à l’assurance-emprunteur présentant un risque aggravé du fait de …

Catégories Santé
Publication au JO d’un arrêté fixant le document relatif à l’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé.L’arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l’information des cand ...
Lire la suite →
15
Mai

Expulsion : document d’information en vue de l’audience

Catégories Procédures
Publication au JO d’un décret relatif au document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail.Le décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d’information en vue de l’audience dà ...
Lire la suite →

Page 1 sur 212