Les actualités du droit des

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions et aux modalités d'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits à effets tératogène ou foetotoxique.Le décret n° 2017-550 du 14 avril 2017, publié au Journal officiel du 16 avril 2017 ...

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions et aux modalités d'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits à effets tératogène ou foetotoxique.Le décret n° 2017-550 du 14 avril 2017, publié au Journal officiel du 16 avril 2017 ...

Selon l’avocat général Bobek, les Etats membres ne peuvent adopter des mesures d’urgence concernant des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés que s’ils peuvent établir, outre l’urgence, un risque important et manifeste pour la santé et l’environne ...

Le seul fait de montrer des personnes dans une émission en train de fumer ne constitue pas une publicité prohibée en faveur du tabac.En l’espèce, une chaine de télévision a diffusé une émission au sein de laquelle a été mis en scène un dîner. Pendant cette mise en scène, ont été fil ...

Selon l’avocat général Bobek, les Etats membres ne peuvent adopter des mesures d’urgence concernant des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés que s’ils peuvent établir, outre l’urgence, un risque important et manifeste pour la santé et l’environne ...

Le seul fait de montrer des personnes dans une émission en train de fumer ne constitue pas une publicité prohibée en faveur du tabac.En l’espèce, une chaine de télévision a diffusé une émission au sein de laquelle a été mis en scène un dîner. Pendant cette mise en scène, ont été fil ...