Les actualités du droit des

Désignation des organismes chargés de participer à la phytopharmacovigilance et des organismes auxquels les déclarations des fabricants, importateurs, distributeurs, utilisateurs professionnels non-salariés, conseillers et formateurs des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et adjuvant ...

Désignation des organismes chargés de participer à la phytopharmacovigilance et des organismes auxquels les déclarations des fabricants, importateurs, distributeurs, utilisateurs professionnels non-salariés, conseillers et formateurs des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et adjuvant ...

Publication au JO d'un décret portant adaptation des règles de financement des établissements de santé.Le décret n° 2017-247 du 27 février 2017 relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé a été publié au Journal officiel du 28 février 2017. L ...

L'élaboration d'une stratégie visant à retarder l'arrivée, sur les marchés de médicaments, des génériques qui, après l'arrivée à leur terme des brevets, permettent de rétablir une concurrence jusqu'alors inexistante, constitue une pratique d'une particulière nocivité économique.La soc ...

Publication au JO d'un décret portant adaptation des règles de financement des établissements de santé.Le décret n° 2017-247 du 27 février 2017 relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé a été publié au Journal officiel du 28 février 2017. L ...

Il incombe au juge de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel formé par une société, eu égard au lien d'indivisibilité unissant les coauteurs des œuvres musicales, car l'appel formé contre l'un n'est recevable que si tous sont appelées à l'instance.M. A. a conclu avec une société un ...