Les actualités du droit des

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de versement par les fédérations sportives d'un complément de rémunération aux agents publics exerçant auprès d'elles les fonctions de conseiller technique sportif.Le décret n° 2017-172 du 10 février 2017, publié au Journal officiel ...

Le projet de transposition de la directive relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises est soumise à consultation publique jusqu'au 1er mars 2017.Le projet de transposition de la directive du 22 octobre 2014 relative à la publication d’informations extra-fi ...

L’édition 2016 du vade-mecum des aides d’Etat est disponible.Le 23 janvier 2017, la Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a publié la huitième édition du vade-mecum des aides de l’Etat pour éclairer les décideurs en matière d’aides et de soutien public au ...

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