Les actualités du droit des

Un ensemble concordant d'indices caractérisant l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines entraîne une extension de la procédure.La société A. a été mise en liquidation judiciaire en novembre 2012. Le liquidateur a assigné la société B. en ...

Un ensemble concordant d'indices caractérisant l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines entraîne une extension de la procédure.La société A. a été mise en liquidation judiciaire en novembre 2012. Le liquidateur a assigné la société B. en ...

Fixation par décret des règles de transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant les produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme, entrant en vigueur au plus tard le 1er juillet 2017.Publié au Journal officiel du 30 décembre 201 ...

Selon un arrêté du 23 décembre 2016, publié au Journal officiel du 31 décembre 2016, les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augm ...

Fixation par décret des règles de transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant les produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme, entrant en vigueur au plus tard le 1er juillet 2017.Publié au Journal officiel du 30 décembre 201 ...

Selon un arrêté du 23 décembre 2016, publié au Journal officiel du 31 décembre 2016, les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augm ...