21 | novembre | 2016 | JSA et Associés

Les actualités du droit des

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21
Nov

Détournement d’actif susceptible de fonder une interdiction de gérer à l’encontre du …

Catégories Affaires
La création par le dirigeant d’une société d’une nouvelle entreprise en nom propre, peu de temps après la liquidation judiciaire de la première, et ayant une activité semblable, ne suffit pas à caractériser un détournement d’actif susceptible de fonder une interdiction de gérer à lâ ...
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21
Nov

Distinction du vin des autres boissons alcooliques : dépôt à l’AN

Catégories Affaires
Une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques a été déposée à l'Assemblée nationale.Le 9 novembre 2016, une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques a été déposée à l'Assemblée nationale, par la députée Marie-Hà ...
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21
Nov

Recherches médicales commerciales impliquant l’être humain dans les établissements, maisons …

Catégories Santé
Publication au JO de deux textes relatifs à la convention unique pour la mise en œuvre des recherches à finalité commerciale impliquant la personne humaine dans les établissements de santé, les maisons et les centres de santé.Le décret n° 2016-1538 du 16 novembre 2016, publié au Journal of ...
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21
Nov

Distinction du vin des autres boissons alcooliques : dépôt à l’AN

Catégories Général
Une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques a été déposée à l'Assemblée nationale.Le 9 novembre 2016, une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques a été déposée à l'Assemblée nationale, par la députée Marie-Hà ...
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21
Nov

Recherches médicales commerciales impliquant l’être humain dans les établissements, maisons …

Catégories Général
Publication au JO de deux textes relatifs à la convention unique pour la mise en œuvre des recherches à finalité commerciale impliquant la personne humaine dans les établissements de santé, les maisons et les centres de santé.Le décret n° 2016-1538 du 16 novembre 2016, publié au Journal of ...
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21
Nov

Détournement d’actif susceptible de fonder une interdiction de gérer à l’encontre du …

Catégories Général
La création par le dirigeant d’une société d’une nouvelle entreprise en nom propre, peu de temps après la liquidation judiciaire de la première, et ayant une activité semblable, ne suffit pas à caractériser un détournement d’actif susceptible de fonder une interdiction de gérer à lâ ...
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