Procédures | JSA et Associés

Catégories Procédures

Publication au JO d’un décret portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile.Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Ce ...

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12

Mai

Exceptions d’incompétence et appel en matière civile

Catégories Procédures

Publication au JO d’un décret relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile.Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, a pour objet la réforme du recours contre les décisions statuant sur les exceptions d’incompétence et r ...

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12

Mai

Service d’accueil unique du justiciable

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Publication au JO d’un décret relatif au service d’accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel “Cassiopée“.Le décret n° 2017-897 du 9 mai 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, précise le fonctionnem ...

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11

Mai

Action de groupe et action en reconnaissance de droits

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Publication au JO d'un décret organisant les procédures d'action de groupe et d'action en reconnaissance de droits.Le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire d'une part, et devant le j ...

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3

Mai

CJUE : compétence juridictionnelle en cas de litiges relatifs aux contrats de travail …

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Lors de litiges relatifs à des contrats de travail exécutés sur le territoire de plusieurs Etats membres, le juge compétent est celui du lieu "où ou à partir duquel" le travailleur s’acquitte principalement de ses obligations envers son employeur, estime l'avocat général près la CJUE.Une ...

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27

Avr

Conséquence de l’absence de comparution du débiteur à l’audience du juge-commissaire sur …

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La citation prévue par l’article 468 du code de procédure civile n’est pas applicable en cas de défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge-commissaire.En l’espèce, la société A. a été mise, le 22 juillet 2013, en redressement judicaire et la société B. a � ...

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Les actualités du droit des procédures

Modernisation et simplification de la procédure civile

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