Les actualités du droit des général

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'information de la commission des usagers sur les événements indésirables graves associés aux soins.Le décret n° 2017-415 du 27 mars 2017, publié au Journal officiel du 29 mars 2017, précise les conditions dans lesquelles la commission ...

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.Le 22 février 2017, une proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnair ...

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions et aux modalités d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques en tant qu'identifiant national de santé.L'identifiant de santé permet de référencer les données de santé de toute p ...

La Commission européenne a présenté une proposition de directive permettant aux autorités de concurrence des Etats membres de mettre en œuvre plus efficacement les règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles.La Commission européenne propose de nouvelles règles pour permettr ...

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application des sanctions administratives applicables en matière de biologie médicale.Le décret n° 2017-414 du 27 mars 2017, publié au Journal officiel du 29 mars 2017, précise les modalités d'application des sanctions administratives ...

La Commission européenne a présenté une proposition de directive permettant aux autorités de concurrence des Etats membres de mettre en œuvre plus efficacement les règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles.La Commission européenne propose de nouvelles règles pour permettr ...