Général | JSA et Associés

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L’avertissement adressé par le mandataire judiciaire à la banque, créancière hypothécaire, doit reproduire les dispositions de l’article R. 621-19 du code de commerce pour informer suffisamment le créancier de tous ses droits et obligations.Le mandataire judiciaire d’une société mise e ...

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31

Mar

Procédures judiciaires de demandes de changement de prénom et de modification de la mention …

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Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil.Le décret n° 2017-450 du 29 mars 2017, publié au Journal officiel du 31 mars 2017, réorganise la section du code de procédure civile portant sur les procé ...

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31

Mar

Le bailleur n’est pas tenu de motiver sa contestation du caractère connexe ou complémentaire …

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Un bailleur ayant manifesté de façon non équivoque son opposition à l'adjonction aux activités autorisées au bail commercial de l'activité envisagée par le locataire dans le délai imparti n'a pas à motiver sa contestation.En février 1996, la société A., aux droits de laquelle viennent l ...

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30

Mar

Information transmise à la commission des usagers sur les événements indésirables graves …

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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'information de la commission des usagers sur les événements indésirables graves associés aux soins.Le décret n° 2017-415 du 27 mars 2017, publié au Journal officiel du 29 mars 2017, précise les conditions dans lesquelles la commission ...

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30

Mar

UE : protéger les consommateurs et la concurrence contre les escroqueries en ligne

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Adoption par la Commission du marché intérieur d’un projet de résolution encadrant le e-commerce.Le 21 mars 2017, les députés de la Commission du marché intérieur du Parlement européen ont adopté un projet de résolution relatif à l'encadrement du e-commerce. Selon ce projet, les autorit ...

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30

Mar

La reprise de la procédure de liquidation judiciaire n’emporte pas à nouveau le …

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L’effet rétroactif de la reprise de la liquidation judiciaire est limité à la saisie, à la réalisation des actifs et à l’exercice des actions qui ont été omis dans la procédure clôturée, sans emporter à nouveau le dessaisissement général du débiteur, libre d'engager des biens ind� ...

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Les actualités du droit des général

Déclaration des créances : avertissement personnel du créancier

Procédures judiciaires de demandes de changement de prénom et de modification de la mention …

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