Général | JSA et Associés

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Le directeur d’un centre de loisir, en qualité d’accompagnateur lors d’une sortie de ski en groupe, se voit reconnaitre un devoir de mise en garde du groupe sur la qualité de la neige et le relief du terrain.En l’espèce, lors d’une sortie de ski en groupe organisée par la Ligue de l’ ...

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25

Avr

Certificat de décès : contenu et modalités de transmission

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Publication au JORF d'un décret relatif au contenu et aux modalités de transmission des certificats de décès.Le décret n° 2017-602 du 21 avril 2017, publié au Journal officiel du 23 avril 2017, complète les mentions devant figurer sur le certificat de décès. Il créé un volet médical com ...

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24

Avr

Contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins

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Fixation par décret du contenu, de la procédure d'adoption et de la mise en œuvre du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins.Le décret n° 2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience d ...

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24

Avr

Défaut d’information de l’acheteur concernant les nuisances sonores provenant du fonds à …

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Le défaut d’information de l’acquéreur, par le vendeur d’un fonds de commerce de bar-brasserie et le propriétaire des locaux, de l’existence d’un rapport d’expertise judiciaire faisant état de nuisances sonores provenant du fonds, est constitutif d’une réticence dolosive.La socié ...

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21

Avr

Parité et simplification au sein des ordres des professions de santé : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé.Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptatio ...

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21

Avr

Hébergement de données de santé à caractère personnel et force probante des documents …

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel et n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des donn� ...

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Les actualités du droit des général

Devoir de mise en garde pour l’accompagnateur d’une sortie de ski en groupe

Certificat de décès : contenu et modalités de transmission

Contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins

Défaut d’information de l’acheteur concernant les nuisances sonores provenant du fonds à …

Parité et simplification au sein des ordres des professions de santé : dépôt au Sénat

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