Les actualités du droit des général

Publication au JO d’un décret relatif à la modification des procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.Publié au Journal officiel du 10 mai 2017, le décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 adapte les disposition réglementaires en application de l'article 58 de ...

Publication au JO d’un décret relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile.Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, a pour objet la réforme du recours contre les décisions statuant sur les exceptions d’incompétence et r ...

Publication au JO d’un décret relatif au service d’accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel “Cassiopée“.Le décret n° 2017-897 du 9 mai 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, précise le fonctionnem ...

Publication au JO d’un décret relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris, ou devant son premier président, contre les décisions de l'Autorité de la concurrence ou contre certaines décisions de son rapporteur général.Le décret n° 2017-823 du 5 mai 2017, relatif aux recour ...

Modalités d'inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle des sociétés pluriprofessionnelles d'exercices prévues au titres VI bis de la loi du 31 décembre 1990.Le décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle ...

Publication au JO d’un décret relatif au dossier pharmaceutique.Le décret n° 2017-878 du 9 mai 2017 relatif au dossier pharmaceutique a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Le décret organise les modalités de consultation du dossier pharmaceutique par les médecins prenant en cha ...