Les actualités du droit des général

Publication au JO d’un décret d’application de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires.Le décret n° 2017-885 du 9 mai 2017 pris en application de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant ha ...

Publication au JO d’un décret relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile.Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, a pour objet la réforme du recours contre les décisions statuant sur les exceptions d’incompétence et r ...

Publication au JO d’un décret relatif au service d’accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel “Cassiopée“.Le décret n° 2017-897 du 9 mai 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, précise le fonctionnem ...

Publication au JO d’un décret relatif au dossier pharmaceutique.Le décret n° 2017-878 du 9 mai 2017 relatif au dossier pharmaceutique a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Le décret organise les modalités de consultation du dossier pharmaceutique par les médecins prenant en cha ...

Publication au JO d’un décret relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable par une société pluriprofessionnelle d'exercice.Le décret n° 2017-799 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable par une société pluriprofessionnelle d'exercice a été publi ...

Publication au JO d'un décret organisant les procédures d'action de groupe et d'action en reconnaissance de droits.Le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire d'une part, et devant le j ...