Les actualités du droit des général

Publication au JO de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique après censure partielle du Conseil constitutionnel.La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la m ...

Un arrêté du 7 décembre 2016, publié au Journal officiel du 10 décembre 2016, fixe l'objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques prévu par l'article L. 221-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de ...

Lorsque plusieurs vendeurs avec réserve de propriété revendiquent les mêmes biens, ceux-ci doivent leur être restitués à proportion de la quantité livrée par chacun d’eux et restant impayée à la date de l’ouverture. L’administrateur judiciaire ne peut procéder à la restitution des ...

Le Conseil constitutionnel censure certaines dispositions de la loi Sapin II, dont l'obligation imposée à certaines sociétés de publier leurs données financières par pays.Le 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre ...

La Commission européenne a infligé des amendes au Crédit Agricole, à HSBC et à JPMorgan Chase pour leur participation à une entente concernant des produits dérivés de taux d’intérêt en euro, violant les règles du droit de l’UE.Crédit Agricole, HSBC et JPMorgan Chase se sont entendues ...

Intitulé "Conférence sur l’investissement à l’impact social", le rapport sur le financement de la transmission des TPE et PME a été publié.Dans le cadre du comité de pilotage en faveur de la transmission et de la reprise d’entreprises mis en place sous la présidence du ministère de l� ...