Les actualités du droit des général

Un arrêté du 15 décembre 2016, publié au Journal officiel du 18 décembre 2016, détermine le contenu du rapport annuel des organismes d'évaluation externe de la qualité des résultats des examens de biologie médicale d'un laboratoire de biologie médicale.- Arrêté du 15 décembre 2016 dét ...

Définition du contenu et des modalités d'élaboration et de révision de l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées.Un décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016, publié au Journal officiel du 17 décembre 2016, défini ...

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui ne garantit pas, par des motifs suffisants à l’appui de sa décision, le caractère effectif du droit au retrait de l’associé d’une SCI.M. X., associé d’une société civile immobilière (SCI), souhaite se retirer de la société. Réu ...

L'action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce.En avril 1998, un bailleur a consenti à un preneur un bail à usage commercial expirant en avril 2006. En octobre 2009, le locataire a adressé au bailleur u ...

Si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est soumise à la prescription quinquennale.M. X. a été inscrit sur les registres de l'état civil comme né l ...

La créance de dividende de l'associé d'une société en liquidation judiciaire doit être déclarée pour être opposable à la procédure collective et pour être payée, par compensation avec une dette connexe.Un homme est décédé en mai 2008, en laissant pour lui succéder son épouse commune ...