Les actualités du droit des général

La Cour de cassation apporte des précisions sur les pouvoirs du juge commis à la surveillance du RCS.La société A. a été mise en redressement judiciaire en novembre 2013. Par un acte du mois de décembre suivant, la société B., associée majoritaire, a cédé la totalité de ses parts à la ...

Publication d'un décret relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté.Un décret du 23 décembre 2016, relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs ...

La créance de dividende de l’associé d’une société, née après l’ouverture de la liquidation judiciaire et ne répondant pas aux besoins de la procédure collective, doit être déclarée pour être opposable à celle-ci.M. X. est décédé le 15 mai 2008. Son épouse commune en biens, Mm ...

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au délai de rétractation pour les achats sur Internet.Le 15 décembre 2016, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, prévoyant un délai de rétraction à compter de la conclusion du contrat, pour ...

Publication au JO d'un décret précisant les modalités de l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales à compter du 1er janvier 2017.Les structures sociales et médico-sociales et les lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation ou à déclaration (mentionnés aux a ...

Publication au JO d'un décret précisant les modalités de l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales à compter du 1er janvier 2017.Les structures sociales et médico-sociales et les lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation ou à déclaration (mentionnés aux a ...