Les actualités du droit des général

Le Front National, association de droit privé, relève du juge judiciaire. Elle ne peut organiser de vote par correspondance portant sur l'approbation de nouveaux statuts.Le Front national avait soumis au vote par correspondance de ses adhérents la suppression de l'article 11 bis de ses statuts, i ...

Organisation de l'information du consommateur qui recourt ou envisage de recourir à des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison.Pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation, un arrêté du 24 janvier 2017, publié au Journal officiel du 29 ...

Publication au JORF d'une ordonnance visant à améliorer le fonctionnement de la Haute Autorité de santé (HAS).L'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 visant à améliorer le fonctionnement de la Haute Autorité de santé (HAS) a été présentée au Conseil des ministres du 25 janvier 2017 e ...

Le décret n° 2017-77 du 25 janvier 2017 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, signée à Moscou le 28 octobre 2011 a été publié au Journal officiel du 27 janvier 2017.- D ...

La Cour de cassation rejette le pourvoi d'un liquidateur judiciaire ayant assigné une société en paiement de l'insuffisance d'actif, la tenant pour dirigeant de fait de sa sous-filiale.La société A., ayant pour associés les sociétés B. et C., cette dernière étant détenue à 100 % par la s ...

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a été adopté par l'Assemblée nationale après passage en Commission mixte paritaire.Un p ...