Les actualités du droit des général

Organisation de l'information du consommateur qui recourt ou envisage de recourir à des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison.Pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation, un arrêté du 24 janvier 2017, publié au Journal officiel du 29 ...

L'acquéreur peut invoquer la condition suspensive dont il a assorti son offre d'achat, peu important que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente à son profit ne la mentionne pas expressément.Deux sociétés ainsi que des époux ont été mis en liquidation judiciaire en avril 2006. P ...

Publication au JORF d'une ordonnance visant à améliorer le fonctionnement de la Haute Autorité de santé (HAS).L'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 visant à améliorer le fonctionnement de la Haute Autorité de santé (HAS) a été présentée au Conseil des ministres du 25 janvier 2017 e ...

Le décret n° 2017-77 du 25 janvier 2017 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, signée à Moscou le 28 octobre 2011 a été publié au Journal officiel du 27 janvier 2017.- D ...

La Cour de cassation rejette le pourvoi d'un liquidateur judiciaire ayant assigné une société en paiement de l'insuffisance d'actif, la tenant pour dirigeant de fait de sa sous-filiale.La société A., ayant pour associés les sociétés B. et C., cette dernière étant détenue à 100 % par la s ...

La proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été adoptée en nouvelle lecture par les sénateurs.Le 12 octobre 2016, les députés Bruno Le Roux, Catherine Coutelle, Catherine Lemorton et Maud Olivier et plusieurs de leurs coll ...