Signature du Ceta entre L’UE et le Canada
Le traité de libre échange entre le Canada et l’Union européenne a été signé le 30 octobre à Bruxelles et prévoit notamment de sup...
Prix des médicaments : accord entre Mylan et les autorités américaines
Le laboratoire américain Mylan est parvenu à un accord prévoyant le versement de 465 millions de dollars pour avoir menti sur la classifi...
Irrégularité de la signification d’un jugement à une partie résultant de l’absence de …
L'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vic...
Examen par le juge français de la régularité internationale du jugement de divorce tunisien
Les décisions tunisiennes de divorce ne bénéficient pas de plein droit de l'autorité de chose jugée en France, il incombe au juge franÃ...
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