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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été adopté par les députés en première lecture.Le projet de loi d...

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Le traité de libre échange entre le Canada et l’Union européenne a été signé le 30 octobre à Bruxelles et prévoit notamment de sup...

Prix des médicaments : accord entre Mylan et les autorités américaines

Le laboratoire américain Mylan est parvenu à un accord prévoyant le versement de 465 millions de dollars pour avoir menti sur la classifi...

Possibilité pour un gérant d’EURL de se voir appliquer les dispositions relatives à la …

La Cour de cassation censure le jugement du tribunal d’instance qui relève qu’un gérant d’EURL se voit appliquer le régime des proc...

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