Adhésion de la France à la convention Lugano II pour son application en Outre-mer : dépôt …
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la re...
Caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie
Le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie ne prive pas celle-ci de son caractère brutal si elle ne rés...
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Signature du Ceta entre l’UE et le Canada
Le traité de libre échange entre le Canada et l’Union européenne a été signé le 30 octobre à Bruxelles et prévoit notamment de sup...
PLFSS 2017 : adoption à l’Assemblée nationale en 1ère lecture
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été adopté par les députés en première lecture.Le projet de loi d...