Seul le gérant a la qualité d’employeur envers le personnel salarié d’une officine
Un licenciement est irrégulier et sans cause réelle et sérieuse lorsque la lettre de licenciement n'a pas été signée par le gérant ap...
CJUE : réforme française du financement des retraites des fonctionnaires d’Orange
La réforme française du financement des retraites des fonctionnaires rattachés à France Télécom après sa transformation en SA constit...
Opposition à une vente immobilière postérieurement au rejet du recours de l’ordonnance du …
Le débiteur en liquidation ayant formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l'un de ses immeuble...
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