Contestation par un agriculteur immatriculé au RCS de sa qualité de commerçant
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Le traitement médical de l’avocat d’une des parties n’est pas cause d’interruption de …
La maladie de l'avocat d'une partie, ou le traitement médical que celui-ci doit suivre, ne sont pas une cause d'interruption de l'instance ...
CJUE : l’uniformisation des prix de médicaments soumis à prescription en Allemagne jugée …
L’uniformisation des prix fixés dans les pharmacies allemandes pour des médicaments soumis à prescription sont contraires au droit de l...
L’impression 3D face au droit de la propriété intellectuelle et à l’ordre public : …
Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 26 octobre 2016, relativement à la nécessité d’encadrer juridiq...
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Résolution du plan : report de la date de cessation des paiements avant l’arrêté du plan résolu
La date de cessation des paiements peut être reportée avant l’arrêté du plan résolu, en cas de résolution du plan.Une société, loc...