Responsabilité de l’Etat dans l’affaire du Mediator
Le Conseil d'Etat fait droit à des demandes d’indemnisation, au titre de la responsabilité pour faute de l’Etat, des préjudices résu...
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Bilan de la mise en application de la loi relative à la consommation
Un rapport d’information effectue un bilan de la mise en application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.Un rapport d’...
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Sociétés constituées pour l’exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire
Modification par décret des règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés constituées pour l...