Société fictive : saisie conservatoire d’un navire appartenant en réalité à une autre société
En matière de créance maritime, lorsqu'une société est fictive, la société réellement propriétaire peut répondre de la dette de cel...
Tarif d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel
Publication au JO d'un décret relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d'utilisation ...
Transmission par téléprocédure des demandes et déclarations des huissiers, notaires et …
Publié au Journal officiel du 13 novembre 2016, un arrêté du 10 novembre 2016 fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions prévoya...
Transmission par téléprocédure des demandes et déclarations des huissiers, notaires et …
Publié au Journal officiel du 13 novembre 2016, un arrêté du 10 novembre 2016 fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions prévoya...
Tarif d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel
Publication au JO d'un décret relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d'utilisation ...
Règles applicables à la reprise de l’instance interrompue par le jugement d’ouverture de …
Est déclaré non avenu un arrêt d’appel pour reprise d’instance irrégulière, du fait de l'absence de justification de la déclaratio...