Vaccination obligatoire en raison de l’emploi et application de la législation …
Sans preuve de la cause totalement étrangère au travail, une lésion subie par un salarié à la suite d’une vaccination obligatoire en ...
Dénigrement des génériques Plavix® : détermination du montant des sanctions pécuniaires
Lorsqu'elle en est requise, la cour d’appel doit s'assurer que l'Autorité de la concurrence a respecté le communiqué de sanction qu'ell...
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Société fictive : saisie conservatoire d’un navire appartenant en réalité à une autre société
En matière de créance maritime, lorsqu'une société est fictive, la société réellement propriétaire peut répondre de la dette de cel...