Responsabilité d’une association sportive en raison d’un coup de coude porté par un joueur adverse
Il appartient à un mineur qui recherche la responsabilité d'une association sportive d'établir que l'action du joueur adverse était anor...
Décision définitive du juge diminuant le montant du loyer du bail renouvelé permettant la …
Une décision définitive fixant le montant du loyer du bail renouvelé peut être poursuivie tant que le droit d’option n’est pas exerc...
Publication de la loi ratifiant l’ordonnance "Simplification du code du sport"
La loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régim...
Admission des créances : irrecevabilité de l’appel eu égard au lien d’indivisibilité …
En matière d’admission des créances, l’appel formé contre l'une des parties n’est recevable que si toutes sont appelées à l’ins...
Indice des prix à la consommation – Octobre 2016
Un avis publié au Journal officiel du 16 novembre 2016 précise l'indice des prix à la consommation pour octobre 2016(sur la base 100 en 2...
Indice des prix à la consommation – Octobre 2016
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