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Etablissements fabriquant des médicaments de thérapie innovante (MTI) : procédure et …

Publication au JO d'un décret relatif à la procédure et aux conditions d'autorisation des établissements fabriquant des médicaments de ...

Recherches biomédicales impliquant la personne humaine

Publication au JO d'un décret relatif aux recherches impliquant la personne humaine.Le décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016, publié a...

Publication de la loi ratifiant l’ordonnance "Simplification du code du sport"

La loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régim...

Responsabilité d’une association sportive en raison d’un coup de coude porté par un joueur adverse

Il appartient à un mineur qui recherche la responsabilité d'une association sportive d'établir que l'action du joueur adverse était anor...

Décision définitive du juge diminuant le montant du loyer du bail renouvelé permettant la …

Une décision définitive fixant le montant du loyer du bail renouvelé peut être poursuivie tant que le droit d’option n’est pas exerc...

Admission des créances : irrecevabilité de l’appel eu égard au lien d’indivisibilité …

En matière d’admission des créances, l’appel formé contre l'une des parties n’est recevable que si toutes sont appelées à l’ins...