Action de groupe en matière de santé : médiateurs pouvant être désignés par le juge
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d'une action de groupe.Un arrêtÃ...
Dossier médical partagé
Publication au JO d'un décret autorisant la création d'un fichier dénommé "dossier médical partagé".Le décret n° 2016-1545 du 16 nov...
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