PLFSS 2017 : adoption au Sénat en 1ère lecture
Le Sénat adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017....
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Simplification de procédures mises en œuvre par l’ANSM : adoption à l’AN en 1ère lecture
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agen...
Démarchage illicite : appréciation souveraine du juge sur le montant des dommages-intérêts …
En matière de démarchage illicite, la juridiction répressive apprécie souverainement le montant des dommages-intérêts allouées aux vi...
Diffusion du film de sensibilisation à la trisomie 21
Le Conseil d’Etat rejette des recours dirigés contre des mesures du CSA relatives à la diffusion du film de sensibilisation à la trisom...
Démarchage illicite : appréciation souveraine du juge sur le montant des dommages-intérêts …
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