PLFSS 2017 : adoption en nouvelle lecture à l’AN
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée national...
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Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre : adoption à …
La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été adoptée en nouvell...
Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire : appréciation du redressement …
La procédure de liquidation est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.E...
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Publication du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage des …
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