PLFSS 2017 : adoption à l’AN en lecture définitive
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été adopté en lecture définitive par les députés.Le ...
Labels et certifications d’ouvrages valorisant les centres aquatiques conçus par les …
Le ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer apporte des précisions quant aux dispositions à prendre par les collectivi...
La demande de revendication n’implique pas l’envoi direct au débiteur assisté d’un …
La Cour de cassation admet qu’un débiteur, assisté d'un administrateur ou représenté par le liquidateur judiciaire, n'est pas tenu de ...
Procédure d’expropriation : déchéance de l’appel pour absence de mémoire transmis par …
La Cour de cassation admet la déchéance de l’appel formé par le requérant qui n’a pas saisi la cour d’appel d’un mémoire transm...
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