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PLFSS 2017 : adoption à l’AN en lecture définitive

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été adopté en lecture définitive par les députés.Le ...

Labels et certifications d’ouvrages valorisant les centres aquatiques conçus par les …

Le ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer apporte des précisions quant aux dispositions à prendre par les collectivi...

La demande de revendication n’implique pas l’envoi direct au débiteur assisté d’un …

La Cour de cassation admet qu’un débiteur, assisté d'un administrateur ou représenté par le liquidateur judiciaire, n'est pas tenu de ...

Procédure d’expropriation : déchéance de l’appel pour absence de mémoire transmis par …

La Cour de cassation admet la déchéance de l’appel formé par le requérant qui n’a pas saisi la cour d’appel d’un mémoire transm...

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