Postulation territoriale et modalités de représentation devant les cours d’appel statuant …
Publication au BOMJ d'une circulaire relative au nouveau régime de postulation territoriale et aux nouvelles modalités de représentation ...
Compétence, en premier et dernier ressort, de la cour d’appel de Paris en matière de …
La Cour de cassation admet la compétence de la juridiction judiciaire, saisie d’une action en contrefaçon et concurrence déloyale, pour...
Caractérisation de la confusion des patrimoines entre plusieurs sociétés
La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre ...
Compétence, en premier et dernier ressort, de la cour d’appel de Paris en matière de …
La Cour de cassation admet la compétence de la juridiction judiciaire, saisie d’une action en contrefaçon et concurrence déloyale, pour...
Caractérisation de la confusion des patrimoines entre plusieurs sociétés
La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre ...
PLFSS 2017 : adoption à l’AN en lecture définitive
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été adopté en lecture définitive par les députés.Le ...