Protection du consommateur en matière de crédit pour l’achat d’un véhicule
Dans un avis, la Cour de cassation déclare abusives, et ainsi réputées non écrites, trois clauses fréquemment présentes dans les...
Droit propre du débiteur de faire appel du jugement d’extension de la procédure collective
Le débiteur en liquidation judiciaire est détenteur d’un droit propre en vertu duquel il est recevable à faire appel du jugement pronon...
Postulation territoriale et modalités de représentation devant les cours d’appel statuant …
Publication au BOMJ d'une circulaire relative au nouveau régime de postulation territoriale et aux nouvelles modalités de représentation ...
CJUE : avance d’actionnaire proposée à France Télécom en crise par les autorités françaises
La CJUE rejette le pourvoi de la Commission dans l’affaire de l’avance d’actionnaire proposée à France Télécom par les autorités ...
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