UE : amende contre 3 banques pour entente concernant des produits dérivés de taux …
La Commission européenne a infligé des amendes au Crédit Agricole, à HSBC et à JPMorgan Chase pour leur participation à une entente co...
Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : censure …
Le Conseil constitutionnel censure certaines dispositions de la loi Sapin II, dont l'obligation imposée à certaines sociétés de publier ...
Procédure collective : restitution des biens avant l’expiration du délai de revendication
Lorsque plusieurs vendeurs avec réserve de propriété revendiquent les mêmes biens, ceux-ci doivent leur être restitués à proportion d...
Responsabilité de l’Etat pour des dommages causés aux particuliers du fait d’une violation du …
La Cour de cassation apporte des précisions sur la responsabilité de l'Etat pour des dommages causés aux particuliers du fait d'une viola...
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Protection du consommateur en matière de crédit pour l’achat d’un véhicule
Dans un avis, la Cour de cassation déclare abusives, et ainsi réputées non écrites, trois clauses fréquemment présentes dans les...