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Normes de commercialisation des œufs : dérogation à l’obligation de marquage

Publication au JO d'un arrêté dérogeant à l'obligation de marquage pour les œufs vendus directement au consommateur par le producteur l...

Appel de l’ordonnance d’admission des créances

Les débiteurs sont tenus, à peine de caducité de leur déclaration d'appel, de signifier leurs conclusions au mandataire judiciaire intim...

CJUE : déchéance du droit aux intérêts et aux frais du créancier pour contrat de crédit …

L’omission du créancier d’inclure dans le contrat de crédit à la consommation des informations essentielles peut être sanctionnée p...

"Jamais sans mon avocat" : condamnation pour concurrence déloyale et …

Condamnation d'une société éditrice d'un site pour détournement de slogan de la campagne publicitaire du CNB "jamais sans mon avocat" po...

CJUE : déchéance du droit aux intérêts et aux frais du créancier pour contrat de crédit …

L’omission du créancier d’inclure dans le contrat de crédit à la consommation des informations essentielles peut être sanctionnée p...

"Jamais sans mon avocat" : condamnation pour concurrence déloyale et …

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