Normes de commercialisation des œufs : dérogation à l’obligation de marquage
Publication au JO d'un arrêté dérogeant à l'obligation de marquage pour les œufs vendus directement au consommateur par le producteur l...
Appel de l’ordonnance d’admission des créances
Les débiteurs sont tenus, à peine de caducité de leur déclaration d'appel, de signifier leurs conclusions au mandataire judiciaire intim...
CJUE : déchéance du droit aux intérêts et aux frais du créancier pour contrat de crédit …
L’omission du créancier d’inclure dans le contrat de crédit à la consommation des informations essentielles peut être sanctionnée p...
"Jamais sans mon avocat" : condamnation pour concurrence déloyale et …
Condamnation d'une société éditrice d'un site pour détournement de slogan de la campagne publicitaire du CNB "jamais sans mon avocat" po...
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