Plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel
Fixation par décret des règles de dispensation et de pharmacovigilance applicables au plasma dans la production duquel intervient un proce...
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs et l’action en reddition de comptes …
La Cour de cassation rappelle que l’action en reddition de comptes prévue par l’article 1993 du code civil n’a pas le même objet que...
Bail commercial : incompétence du tribunal de commerce au profit du TGI
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'incompétence d'un tribunal de commerce au profit d'un TGI en matière de bail commercial...
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs et l’action en reddition de comptes …
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Normes de commercialisation des œufs : dérogation à l’obligation de marquage
Publication au JO d'un arrêté dérogeant à l'obligation de marquage pour les œufs vendus directement au consommateur par le producteur l...