Procédure d’expropriation : RPVA utilisé pour l’envoi d’une déclaration d’appel
La Cour de cassation admet l’envoi d’une déclaration d’appel au greffe de la chambre de l’expropriation par le biais du réseau pri...
Etablissement français du sang et transfusion sanguine : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant ada...
Opposabilité à la procédure collective d’une créance de dividende de l’associé d’une …
La créance de dividende de l'associé d'une société en liquidation judiciaire doit être déclarée pour être opposable à la procédure...
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Bail rural : indemnisation due au preneur ayant réalisé des améliorations
Les dispositions des articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime excluent pour le preneur sortant toute autre for...
Indice des prix à la consommation – Novembre 2016
Un avis publié au Journal officiel du 15 décembre 2016 précise l'indice des prix à la consommation pour novembre 2016 (sur la base 100 e...