Cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation : pas d’annulation pour dol
La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et ...
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Mise à disposition des consommateurs des données de consommation d’électricité et de gaz
Publication au JO de deux décrets relatifs à la mise à disposition et aux modalités d’accès pour les consommateurs des données de co...
Expulsion : document d’information en vue de l’audience
Publication au JO d’un décret relatif au document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de c...
Cessation d’activité : pas un obstacle à l’adoption d’un plan de redressement pour …
La cessation d’activité d’une personne physique ne fait pas obstacle à l’adoption d’un plan de redressement ayant pour seul objet ...
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