CJUE : clause contractuelle prévoyant le remboursement de la somme prêtée dans la même …
La clause d’un contrat de prêt qui prévoit le remboursement de la somme prêtée dans la devise étrangère dans laquelle le prêt a ét...
Compétence juridictionnelle en matière de droits réels immobiliers
En matière de droits réels immobiliers, les tribunaux de l’Etat membre où l’immeuble est situé sont seuls compétents et le juge, sa...
Violation des obligations déontologiques par un médecin participant à un site internet payant
Un médecin qui participe et supervise un site internet payant, dispensant des conseils nutritionnels personnalisés destinés à favoriser ...
Compétence juridictionnelle en matière de droits réels immobiliers
En matière de droits réels immobiliers, les tribunaux de l’Etat membre où l’immeuble est situé sont seuls compétents et le juge, sa...
Violation des obligations déontologiques par un médecin participant à un site internet payant
Un médecin qui participe et supervise un site internet payant, dispensant des conseils nutritionnels personnalisés destinés à favoriser ...
Médicaments dangereux pour les femmes enceintes : pictogramme
Un arrêté du 5 mai 2017 relatif à l’apposition d’un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produit...