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Interdiction de gérer : nécessité de constater que les parties ont reçu communication …

Le juge d’appel statuant sur une interdiction de gérer doit constater que les parties ont reçu communication écrite de l’avis du mini...

Avis CEPC : précision sur la date de réalisation de la vente correspondant à la …

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Refus d’un directeur hospitalier de pratiquer une autopsie médicale malgré l’avis du …

Un médecin chef de service estimant utile de procéder à une autopsie médicale, le refus du directeur hospitalier d’y procéder, faute ...

CJUE : clause contractuelle prévoyant le remboursement de la somme prêtée dans la même …

La clause d’un contrat de prêt qui prévoit le remboursement de la somme prêtée dans la devise étrangère dans laquelle le prêt a ét...

Revendication de biens détenus pour le compte de tiers

Seuls les biens établis par le propriétaire comme détenus par des tiers pour le compte du débiteur peuvent être revendiqués.Un propriÃ...

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