Sanction disciplinaire d’un notaire et communication des conclusions du ministère public
Cassation de l’arrêt d’appel qui a confirmé la sanction disciplinaire d’un notaire sans avoir constaté que ce dernier ait reçu com...
CJUE : participation des Etats membres à la conclusion de l’accord de libre-échange avec …
La CJUE retient que l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l’Union européenne ...
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Reconnaissance de la qualité de dirigeant de fait et condamnation au paiement de …
Validité de la poursuite du gérant de fait en responsabilité pour insuffisance d'actif d’une société en liquidation judicaire lorsquâ...
Avis CCRCS : déclaration d’activité au RCS sans justification de l’inscription à …
Le CCRCS précise que l’inscription au RCS est subordonnée à celle au tableau de l’ordre des experts-comptables lorsque l’activité ...
Notification de la date d’examen de la requête d’un avocat demandant la récusation d’un …
Un avocat, à l’origine d’une procédure de récusation à l'encontre d'un magistrat, n'a pas à être avisé de la date à laquelle sa ...