Avis CEPC : point de départ des délais de paiement fournisseurs de marchandises situés hors …
Le point de départ des délais de paiement fournisseurs est-il la date de réception ou la date de l’émission de la facture ?Un professi...
Indemnisations : nécessité de les déclarer au passif de la procédure collective
La Cour de cassation rappelle la nécessité de déclarer au passif de la procédure collective les indemnisations réclamées par le créan...
Zone humide : projet de construction d’un terrain de golf
Le ministère de l’Environnement se prononce sur le projet de construction d’un terrain de golf à Villenave d’Ornon sur une zone...
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Détérioration d’un terrain de sport : responsabilité des constructeurs
La cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant qu'était de nature à exonérer des constructeurs d'une p...