La validité d’une délégation de pouvoirs n’a pas à être limitée géographiquement
La validité de la délégation du pouvoir de représenter une société en justice n’est pas subordonnée à une délimitation géographi...
Opposabilité au liquidateur judiciaire d’une créance ayant autorité de la chose jugée
Une décision ayant autorité de la chose jugée est opposable au liquidateur judiciaire qui ne peut que vérifier que la créance déclaré...
Opposabilité au liquidateur judiciaire d’une créance ayant autorité de la chose jugée
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Au-delà de 10 ans, une EARL ne peut bénéficier d’un plan de redressement
Est réservé aux agriculteurs personnes physiques, le bénéfice d’un plan de redressement d’une durée de 15 ans. Ainsi, les personnes...
Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations : adoption …
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a ét...
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