Voyages à forfait et prestations de voyage liées : décret
Publication au JO d'un décret transposant la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestation...
Validité de la contre-indication au don de sang liées au comportement sexuel des donneurs
Lors de l’entretien préalable au don du sang, une sélection des donneurs est possible, à condition toutefois que cette sélection soit ...
Simplification et clarification des obligations d’information à la charge des sociétés : …
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et...
Conditions d’implantation des pharmacies : ordonnance
Publication au JO d"une ordonnance relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de...
La démission d’un dirigeant social produit ses effets dès qu’elle a été portée à la …
La démission d'un dirigeant social constitue un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès qu'il a été porté à la connaissa...
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