Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi transformant en profondeur de l’entreprise et sa gouvernance.Le 6 décembre 201...
FPT-FPH : modification du taux de la cotisation d’assurance maladie
Publication au JO d'un décret relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et de...
Liquidation judiciaire : l’appréciation de l’irrégularité de la procédure ne relève …
En cas de mise en liquidation judiciaire, le liquidateur n'a pas à se faire juge de l'irrégularité de la procédure de revendication sous...
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