L’irrégularité des mentions dans la déclaration d’appel constitue une nullité pour vice …
L'irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne constitue pas une cause d'irrece...
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L’autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour obstruction à l’instruction
L'Autorité de la concurrence sanctionne Brenntag à hauteur de 30 millions d'euros pour obstruction à l'instruction d'un dossier portant s...
Prescription de l’action en responsabilité : nouveau délai en cas de répétition d’une …
Lorsqu’une certification fautive des comptes se répète sur plusieurs exercices successifs, chaque exercice certifié de ses comptes, qui...
Lutte contre la désertification médicale : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale a été déposée devant l’Assemblée nationale.Le 6 décembr...
De l’absence de vie sociale d’une société, on ne peut inévitablement en déduire son …
Une société qui n’a tenu ni comptabilité ni assemblée générale depuis sa création n'est pas fictive, pour ce seul fait, dès lors q...