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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes ...
Avis CEPC : indication spécifique du coût de la gestion des déchets dans le tarif du fournisseur
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions quant à l'indication spécifique du coût de la gestion ...
Mode de preuve : l’employeur peut-il utiliser des informations extraites du compte Facebook …
Les informations recueillies par l'employeur sur le compte Facebook d'un salarié au moyen d'un téléphone mis à la disposition d'un collÃ...
Contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l’action sociale et des fami...
La clôture de la liquidation ne fait pas automatiquement recouvrer aux créanciers l’exercice …
La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif fait recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions con...
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