Le mandataire judiciaire ayant qualité d’intimité ne peut renoncer à la caducité de la …
Le lien unissant le mandataire judiciaire au débiteur et au créancier dans l'instance relative à l'admission des créances, impose au dé...
TUE : l’Etat français n’a pas agi comme un investisseur privé et doit récupérer l’aide …
Le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission ordonnant à la France de récupérer 1,37 milliard d’euros dans le cadre dâ€...
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Contestation de créances par le liquidateur : irrégularité de l’envoi de la lettre de …
L’envoi de la lettre de contestation au siège de l’établissement créancier, vaut avis à celui-ci de l’existence de la contestation...
Application d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial : nécessité …
La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire.La ...