La vacance de la gérance ne constitue pas obligatoirement un dysfonctionnement grave des sociétés
Si des sociétés fonctionnent sans difficulté en dépit de la vacance de droit de la gérance, il n’y a pas lieu de procéder à la dés...
CEDH : les obligations de localisation des sportifs afin de lutter contre le dopage ne violent …
La Cour européenne des droits de l’Homme considère que les motifs d’intérêt général qui rendent ces obligations nécessaires sont ...
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Contrat écrit pour toute vente d’un véhicule d’occasion : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion a été déposée devant le...
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