Prescription de l’action en nullité de l’apport du droit au bail transmis sans l’accord …
Dès lors qu’aucun apport du droit au bail n’a été autorisé par une décision de l’assemblée générale d’un GFA mais par le gé...
Le fait qu’un patient ait des connaissances médicales ne dispense pas le praticien de …
Le fait qu'un patient ait des connaissances médicales ne dispense pas le praticien de remplir son obligation d'information mais est seuleme...
Responsabilité des commissaires aux comptes de la société en liquidation judiciaire : …
Le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour connaitre des fautes imputées aux commissaires aux comptes dans l'exerc...
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CEDH : les obligations de localisation des sportifs afin de lutter contre le dopage ne violent …
La Cour européenne des droits de l’Homme considère que les motifs d’intérêt général qui rendent ces obligations nécessaires sont ...