UE : Qualcomm sanctionné pour abus de position dominante
La Commission européenne a infligé à Qualcomm une amende de 997 millions d'euros pour abus de position dominante sur le marché des chips...
Immunité d’exécution des missions diplomatiques des Etats étrangers : nouveau revirement …
En matière d'immunité d’exécution des Etats, les dispositions issues de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 impliquent de revenir ...
Responsabilité des commissaires aux comptes d’une société en liquidation judiciaire : …
Le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour connaitre des fautes imputées aux commissaires aux comptes dans l'exerc...
Responsabilité des commissaires aux comptes d’une société en liquidation judiciaire : …
Le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour connaitre des fautes imputées aux commissaires aux comptes dans l'exerc...
Responsabilité des commissaires aux comptes d’une société en liquidation judiciaire : …
Le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour connaitre des fautes imputées aux commissaires aux comptes dans l'exerc...
Prescription de l’action en nullité de l’apport du droit au bail transmis sans l’accord …
Dès lors qu’aucun apport du droit au bail n’a été autorisé par une décision de l’assemblée générale d’un GFA mais par le gé...